J.O. 57 du 8 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04057

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 mars 2003 portant délégation de signature

NOR : INTC0300109A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 9 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de police, directement placée sous l'autorité de M. Rémy-Charles Marion. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Nicolas Sarkozy